AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne

Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 41533, Min. Justice : JOAN Q 26 juill. 2005, p. 7437 Au sein de l'Union européenne, le droit du mariage reste entièrement régi par les lois nationales. S'agissant des effets en France de mariages entre deux hommes ou deux femmes conclus dans les pays de l'Union européenne, c'est-à-dire en Belgique, aux Pays-Bas, et en Espagne, cette question est susceptible d'être appréhendée au regard des rattachements classiques du droit international privé. Ainsi un mariage homosexuel belge ou néerlandais (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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