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Droits de mutation à titre gratuit

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

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Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement a annoncé, mardi 12 septembre 2005 un nouvel allégement de la taxation des donations entre générations, en autorisant dès 2006 des dons exonérés tous les six ans au lieu de tous les dix ans actuellement. La mesure doit être inscrite dans le budget 2006. Actuellement, la loi autorise le contribuable à transmettre, sans être imposé, jusqu'à 50 000 € à chacun de ses enfants ou petits-enfants, tous (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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