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Aide accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 15 juill. 2005 : BOI 5 B-21-05 ; Dr. fisc. 2005, instr. 13378 Conformément aux dispositions de l'article 199 quater D du CGI, les personnes fiscalement domiciliées en France et répondant à certaines conditions pouvaient, jusqu'à l'imposition des revenus de 2004, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais afférents à la garde des jeunes enfants dont elles avaient la charge. L'article 88 de la loi de finances pour 2005 (L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 88 : Dr. fisc. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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