AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Condamnation d'un empêchement à mariage

Condamnation d'un empêchement à mariage

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Selon la Cour européenne, l'empêchement à mariage existant en droit britannique, mais également en droit français, entre un beau-père et sa belle fille – épouse divorcée de son fils – bien que poursuivant le but légitime de la protection de l'intégrité de la famille, constitue une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour se fonde sur le fait que cet obstacle au mariage n'empêche pas de telles relations de se nouer..., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 13 sept. 2005, B.L. c/ Royaume-Uni

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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