AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Le droit de la consommation au secours du candidat au mariage démarché en France par un entremetteur frontalier

Le droit de la consommation au secours du candidat au mariage démarché en France par un entremetteur frontalier

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans la mesure où le choix par les parties de la loi allemande n'était pas explicite, le contrat ayant pour objet la fourniture de services et le client ayant été démarché en tant que consommateur à son domicile en France, lieu où il avait signé le contrat, la loi française était applicable en vertu de l'article 5-3 de la Convention de Rome et autorisait le consommateur à utiliser le délai de rétractation de sept jours. Ah ! les bienfaits de l'impérativité du droit français de la consommation ! Cette (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-16.915 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029439

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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