AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10L'incarcération n'empêche pas de contribuer aux charges du mariage

L'incarcération n'empêche pas de contribuer aux charges du mariage

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les lourdes condamnations civiles du mari incarcéré ne doivent pas faire obstacle au paiement d'une contribution aux charges du mariage en faveur de la femme traitée pour la maladie d'Alzheimer. Il n'est pas si fréquent que le conjoint emprisonné soit condamné à contribuer aux charges du mariage. Il est vrai qu'en prison on est logé, nourri, blanchi. On a donc forcément moins de charges qu'en liberté... mais aussi souvent moins de ressources, voire aucune ressource. C'est donc plutôt le conjoint (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-278085

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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