AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Nullité du mariage naturalisant : les aveux des époux aux gendarmes l'emportent sur les dénégations et les éléments de preuve postérieurs

Nullité du mariage naturalisant : les aveux des époux aux gendarmes l'emportent sur les dénégations et les éléments de preuve postérieurs

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après avoir reconnu le mariage blanc lors d'une enquête de gendarmerie réalisée à la suite d'une plainte pour attouchements sexuels déposée par la femme, en expliquant que des versements d'argent devaient se faire de façon échelonnée jusqu'à l'obtention par le mari d'une carte de résident et qu'il n'y avait eu ni relations intimes ni cohabitation, les époux donnaient une version totalement différente devant les juges, dans le cadre de l'action en nullité du mariage diligentée par le ministère public. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 13 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-263355

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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