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... que de la part de celle qui l'était déjà...

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Mariage. - Nullité. - Mariage putatif Textes : C. civ., art. 202 Encyclopédies : Civil Code, Art. 201 et 202 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, fasc. 120

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 19 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-273907

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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