AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Donation déguisée entre concubins : absence de cause ou erreur sur la cause ?

Donation déguisée entre concubins : absence de cause ou erreur sur la cause ?

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le seul fait qu'un couple se soit séparé deux ans après l'acquisition litigieuse, requalifiée en donation déguisée du concubin à sa concubine, ne suffit pas à établir que cette dernière n'était pas animée de sentiments à l'époque de l'acte, si bien que la preuve de l'absence de cause de la donation n'était pas rapportée. Puisque les donations déguisées sous forme de vente sont valables et que l'argument tiré de la violation des exigences de forme de l'article 932 du Code civil ne pouvait évidemment (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-277815

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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