AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Dispositions transitoires en matière de nom de famille : pitié pour ceux qui appliquent !

Dispositions transitoires en matière de nom de famille : pitié pour ceux qui appliquent !

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, qui ne permettent que l'adjonction au nom porté par l'enfant du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, sont exclusivement fondées sur la déclaration conjointe des deux parents, la saisine du JAF, en cas de désaccord de l'un d'eux, n'étant pas prévue. Au premier abord, dans un contexte législatif devenu favorable au double nom, la solution retenue par la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 29 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-275465

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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