AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10L'homologation des accords parentaux à propos de la résidence de l'enfant : le fond et la forme

L'homologation des accords parentaux à propos de la résidence de l'enfant : le fond et la forme

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'accord des parents prévoyant chaque semaine plusieurs séjours de l'enfant chez sa mère n'est pas incompatible avec l'intérêt de celui-ci, eu égard au besoin de maternage de la fillette âgée de cinq ans et au fait que les parents habitent le même immeuble. Depuis la réforme du 4 mars 2002, afin de favoriser l'émergence d'accords parentaux en cas de conflits au sujet de l'enfant, l'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le JAF pour faire homologuer la convention par laquelle ils (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 29 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-267500

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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