AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10La soumission de l'hébergement de l'enfant par son père pendant les vacances à un délai de prévenance

La soumission de l'hébergement de l'enfant par son père pendant les vacances à un délai de prévenance

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il n'est pas rare que les points d'une décision concernant les droits de visite et d'hébergement – en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale – ou les modalités de partage du temps de l'enfant auprès de ses deux parents – en cas d'exercice en commun – ne soient pas respectés par un parent ou le soient très irrégulièrement : l'autre parent peut alors se trouver, parfois jusqu'au dernier moment, dans l'incertitude de ce qui va se passer. La situation est source d'insécurité traumatisante (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-268884

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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