AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Confirmation de l'abandon des exigences formelles de l'article 242 et nouveau point sur les dommages intérêts

Confirmation de l'abandon des exigences formelles de l'article 242 et nouveau point sur les dommages intérêts

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En retenant que les fautes imputées à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant le divorce aux torts partagés, mais en énonçant que n'était pas établie l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé par l'accueil de la demande en divorce, alors que le prononcé du divorce n'a pas pour objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.081 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029336

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement