AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Variation dans le temps de la rente viagère et report des effets du divorce quant aux biens : rappel des conditions selon le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004

Variation dans le temps de la rente viagère et report des effets du divorce quant aux biens : rappel des conditions selon le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il est possible de faire varier dans le temps la rente viagère, à condition de partir d'un évènement certain et de fixer son montant pour chaque période mais le report des effets du divorce quant aux biens dans un divorce aux torts partagés n'est pas automatique et dépend des torts à l'origine de la séparation. 1°) Il est logique que le juge, fixant la prestation compensatoire en fonction de l'avenir prévisible au moment du prononcé du divorce, puisse faire varier dans le temps le montant de la rente, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-11.685 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029340

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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