AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Dettes ménagères : un emprunt contracté après la date de l'assignation en divorce peut-il relever de l'article 220 ?

Dettes ménagères : un emprunt contracté après la date de l'assignation en divorce peut-il relever de l'article 220 ?

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le divorce produisant ses effets quant aux biens dans les rapports entre époux, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, à la date de l'assignation, l'emprunt contracté après cette date au cours de l'indivision post-communautaire est une dette personnelle de l'épouse dont l'époux ne peut être tenu à garantie. L'arrêt retiendra l'attention. Le pourvoi soutenait que l'ex-époux était tenu solidairement de la dette d'emprunt contractée par l'épouse pour les besoins de la famille (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-21.275 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029169

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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