AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Qualification des stock options dans le régime légal : premier arrêt, premières approximations

Qualification des stock options dans le régime légal : premier arrêt, premières approximations

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurent GROSCLAUDE

EXTRAIT *

Si le droit d'exercice de l'option est strictement personnel, la valeur patrimoniale des options entre en communauté dès lors qu'elles avaient été attribuées avant l'assignation en divorce et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier. Or, on ne peut réaliser l'intégration des 800 stock options dans la masse à partager dès lors que le mari ne précise pas s'il a effectivement levé l'option sur ces titres litigieux à ce jour. On l'attendait de pied ferme, le premier arrêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 7 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-246110

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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