AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Omission de l'existence d'un enfant dans la convention d'homologation

Omission de l'existence d'un enfant dans la convention d'homologation

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Après avoir relevé qu'il n'est pas établi que les époux aient consciemment omis de mentionner l'existence de la fille d'un premier lit, la cour d'appel a pu en déduire que cette fille ne rapportait pas la preuve d'une fraude à ses droits ni qu'elle justifiait d'un préjudice que lui causerait l'homologation de la convention. La jurisprudence relative au changement de régime matrimonial est, en définitive, incertaine, quant aux droits d'un enfant, qu'ils soient issus du même lit ou d'un précédent. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.840 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028927

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement