AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10La règle de l'accession immobilière l'emporte sur le régime de la séparation de biens

La règle de l'accession immobilière l'emporte sur le régime de la séparation de biens

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'effet de la règle de l'accession l'emporte systématiquement sur toute autre règle du droit des régimes matrimoniaux car elle découle véritablement, au plein sens du terme, du droit naturel : superficies solo cedit. Il est simplement à remarquer que dans le cas d'une communauté légale, la théorie des récompenses rétablit plus simplement l'équité que sous le régime de la séparation où rien n'est prévu explicitement. Régime matrimonial. - Séparation de biens. - Preuve de la propriété exclusive d'un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, 02-20.546 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029334

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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