AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10S'il y a procuration, il n'y a pas don manuel

S'il y a procuration, il n'y a pas don manuel

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Sur cette question, l'on se reportera à l'arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 2004 (Juris-Data n° 2004-026141 ; Dr. famille 2005, comm. 38 et la note) : un don manuel suppose pour être réalisé une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur ; dès lors qu'un dépôt ou un virement est effectué sur un compte bancaire sur lequel le donateur dispose d'une procuration, il n'y a pas de dépossession irrévocable, puisqu'il peut reprendre d'une main ce qu'il donne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 31 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-278059

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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