AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Pas de signature, pas de testament

Pas de signature, pas de testament

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Arrêt sur renvoi, après cassation prononcée par un arrêt signalé de la première chambre civile du 14 janvier 2003 (Juris-Data n° 2003-017238 ; Dr. famille 2003, comm. 35 et la note) : pas de signature, pas de testament. Testament. - Testament olographe. - Nullité. - Absence de signature Textes : C. civ., art. 970 Encyclopédies : Civil Code, Art. 970, fasc. 10

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ch. civ. réunies, 8 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-272626

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement