AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Assurance-vie : quand les primes dépassent les facultés financières du souscripteur

Assurance-vie : quand les primes dépassent les facultés financières du souscripteur

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Après les arrêts de la chambre mixte du 23 novembre 2004 (H. Lécuyer, in Dr. famille 2005, étude 6), application du rapport aux primes manifestement excessives (C. assur., art. L. 132-13). Déjà : Cass. 1re civ., 17 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-027006 ; Dr. famille 2005, comm. 83 et la note. Successions. - Rapport des libéralités. - Assurance-vie. - Primes manifestement exagérées Textes : C. assur., art. L. 132-12 et L. 132-13

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, ch. 2 sect. B, 20 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-277285

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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