AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10La cause d'ouverture d'une mesure de tutelle était connue au moment de la rédaction du testament

La cause d'ouverture d'une mesure de tutelle était connue au moment de la rédaction du testament

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

S'il est exact que les causes qui ont justifié l'ouverture d'une tutelle peuvent entraîner le prononcé de la nullité d'un testament, si elles existaient lors de la rédaction de celui-ci, le lien de causalité (comme tout lien de causalité) suppose la démonstration de la preuve (Cass. 1re civ., 5 janv. 1999 : Juris-Data n° 1999-000032 ; Dr. famille 1999, comm. 59 note Fossier). Rien n'est automatique comme on pourrait le croire de prime abord. Tout est affaire d'espèces. Testament olographe. - Conditions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 3 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-272921
CA Limoges, 3 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-272908

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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