AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprise par décès ou donation

Aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprise par décès ou donation

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'exonération portant sur la valeur des parts, actions ou biens transmis est portée de 50 % à 75 %. L'exonération peut désormais bénéficier aux donations avec réserve d'usufruit, sous réserve des précisions suivantes : – si la donation porte sur des titres de sociétés, les droits de vote de l'usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ; – l'exonération n'est pas cumulable avec la réduction des droits en fonction de l'âge du donateur prévue (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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