AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Détermination et modification du régime matrimonial en droit international privé

Détermination et modification du régime matrimonial en droit international privé

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Selon l'article 3 du Code civil, la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans les cas où les époux, capables, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. L'installation en France de nombreux ressortissants anglais et néerlandais conduit les praticiens français du droit, notamment les notaires, à être de plus en plus souvent confrontés à des problèmes de droit international privé. Le présent arrêt, rendu par la première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.648 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026639

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement