AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10La Convention franco-marocaine du 10 août 2001 comporte-t-elle des règles de compétence directe ?

La Convention franco-marocaine du 10 août 2001 comporte-t-elle des règles de compétence directe ?

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

Les hasards du rôle et de la désignation d'une juridiction de renvoi après cassation ont conduit la cour d'appel de Grenoble à rendre des décisions difficilement conciliables sur la nature des règles de compétence juridictionnelle prévues par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Les deux arrêts sous observation sont le reflet des hésitations suscitées par l'évolution de la jurisprudence de la Cour régulatrice. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 28 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-257062
CA Grenoble, 2 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-256970
CA Grenoble, 11 janv. 2005, inédit

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement