AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Solidarité des époux en instance de divorce dans le licenciement d'une employée de maison

Solidarité des époux en instance de divorce dans le licenciement d'une employée de maison

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

S'agissant d'une employée de maison au domicile de l'épouse, alors en instance de divorce, qui a été licenciée par cette dernière, c'est à tort que pour exclure la solidarité des époux quant aux sommes dues à titre de rappel d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et rejeter les demandes dirigées contre le mari, la cour d'appel n'a pas recherché si le contrat de travail conclu avec l'employée de maison n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 8 juin 2005, n° 02-47.689 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028814

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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