AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Le temps, la loi et l'irrévocabilité des donations entre époux : laissez passer l'ambulance législative !

Le temps, la loi et l'irrévocabilité des donations entre époux : laissez passer l'ambulance législative !

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La sensation d'une urgence permanente agite aujourd'hui le monde juridique et incite le législateur à enclencher la sirène pour venir au secours des lois nouvelles à peine entrées en vigueur, notamment lorsqu'elles connaissent des difficultés d'application dans le temps. La loi du 23 juin 2006 sur les successions, déjà chargée du Pacs et décidemment généreuse, vient ainsi au secours de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce : « interprétative de la loi du 26 mai 2004 » selon ses propres termes, elle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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