AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10De la rémunération des généalogistes. - À propos de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 janvier 2006

De la rémunération des généalogistes. - À propos de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 janvier 2006

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Estelle NAUDIN Maître de conférences à l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

À défaut de contrat de révélation de succession accepté par l'héritier, des généalogistes peuvent demander à ce dernier une rémunération de leurs services sur le fondement de la gestion d'affaires. Dès lors qu'ils ont apporté la preuve de l'utilité de leur intervention, un droit à rémunération doit leur être reconnu, dont le montant est déterminé par un pourcentage des droits successoraux recueillis par l'héritier. « De tous les moyens de faire sa fortune, le plus court et le meilleur est de mettre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch., sect. A et 5e ch. réunies, 10 janv. 2006, Jean-Marie et Francis A. c/ René D. : Juris-Data n° 2006-295667

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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