L'enfant partagé...

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3222, 28 juin 2006 La proposition de loi visant à instaurer une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l'enfant prend acte de la dispersion devenue fréquente des lieux de vie de l'enfant et s'inspire largement de la décision du 7 avril 2006 de la Cour de cassation en matière de délégation d'autorité parentale à la concubine homosexuelle. Elle prévoit la possibilité pour les parents de conclure une convention (enregistrée au greffe du tribunal d'instance) (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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