La justice si je veux...

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3223, 28 juin 2006 La proposition de loi relative au respect des droits de l'enfant devant la justice, vise à renforcer le droit de l'enfant d'être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant protégé par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Qu'il s'agisse de procédure devant le juge aux affaires familiales, devant le juge des tutelles ou le juge pour enfants, l'enfant aurait un droit garanti à être entendu (s'il le souhaite) et pourrait refuser (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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