AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Accouchement : de l'anonymat au secret limité dans le temps

Accouchement : de l'anonymat au secret limité dans le temps

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3224, 28 juin 2006 La proposition de loi instaurant un accouchement dans la discrétion vise à mettre fin à l'anonymat de l'accouchement afin de permettre à l'enfant d'avoir connaissance de ses origines, sans toutefois remettre en cause l'impossibilité d'établir la filiation maternelle. S'appuyant sur l'article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, arguant du droit du père de reconnaître l'enfant et de la possibilité de détourner l'interdiction des mères (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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