AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Droit d'entretenir des relations avec les grands-parents : l'intérêt de l'enfant préféré aux motifs graves

Droit d'entretenir des relations avec les grands-parents : l'intérêt de l'enfant préféré aux motifs graves

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3226, 28 juin 2006 La proposition de loi relative au droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents soucieuse de ne pas heurter les protagonistes familiaux et d'envenimer les conflits envisage de substituer la notion d'intérêt de l'enfant à celle de motifs graves à l'article 371-4 du Code civil comme critère pouvant faire obstacle au droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sans que l'on sache toutefois en quoi la notion (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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