AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Nom d'usage, nom de famille, les confusions inévitables

Nom d'usage, nom de famille, les confusions inévitables

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min., n° 97074, Min. Justice : JOAN Q, 29 août 2006, p. 9196 Parmi les nombreuses critiques essuyées par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, figurait celle de l'inévitable confusion entre nom de famille aux multiples configurations possibles et nom d'usage dont la faculté offerte par l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 a été maintenu (par ignorance peut-être ou manque de pragmatisme). La question de l'harmonisation des deux textes ne devait donc pas manquer de se poser tôt (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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