AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants : des allocations familiales pour un, deux, trois, quatre jours par semaine ?

Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants : des allocations familiales pour un, deux, trois, quatre jours par semaine ?

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

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Prop. L. Sénat, n° 483, 13 sept. 2006 Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 septembre 2006 afin de résoudre la question de la répartition des droits aux prestations familiales et celle de la détermination du bénéficiaire de la part fiscale supplémentaire en cas de garde alternée des enfants prévue depuis la loi du 4 mars 2002 à l'article 373-2-9 du Code civil, le critère de la personne physique assumant « la charge effective et permanente de l'enfant » n'étant pas adapté à cette situation. (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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