AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Réforme des successions : le décret en préparation

Réforme des successions : le décret en préparation

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

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Min. Justice, communiqué, 7 sept. 2006 Le ministère de la Justice, soucieux de préparer l'échéance du 1er janvier 2007 date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités (le prochain numéro de Droit de la famille sera consacré à cette réforme), a insisté sur le rôle important des professionnels du droit dont le notariat dans l'élaboration de la loi comme dans son application. Un avant-projet de décret relatif à la procédure en matière successorale (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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