AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Retour difficile sur aveux en cas de suspicion de mariage simulé !

Retour difficile sur aveux en cas de suspicion de mariage simulé !

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mari, qui avait introduit une action en nullité du mariage, a précisé au cours de l'enquête de gendarmerie qu'il avait épousé la jeune femme, qui souhaitait venir en France alors qu'elle vivait au Maroc dans le dénuement le plus complet, par amitié pour l'oncle de celle-ci et que le mariage n'avait pas été consommé. La nullité du mariage poursuivie par le ministère public doit donc être confirmée, aucun des éléments ou témoignages apportés faisant état de la vie commune des époux, ni les affirmations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 6 mars 2006, M. c/ Najia E. M. et ministère public

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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