AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10La construction d'une maison individuelle, opération d'investissement exclue du domaine des dettes ménagères

La construction d'une maison individuelle, opération d'investissement exclue du domaine des dettes ménagères

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de la famille n'a pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement qui n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit. C'est une conception stricte mais traditionnelle et attendue de la notion de dette ménagère que la première chambre confirme ici. Les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-13.936, F-P+B, Sté Les Demeures du Val c/ Rémy L. : Juris-Data n° 2006-034416

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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