AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Impossibilité d'attribuer la jouissance du logement familial à vie à titre de contribution aux charges du mariage

Impossibilité d'attribuer la jouissance du logement familial à vie à titre de contribution aux charges du mariage

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 258 du Code civil, le juge qui rejette définitivement la demande en divorce peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; toutefois, et comme le rappelle à juste titre la Cour de cassation dans cette décision, les mesures ainsi prises sont des mesures provisoires, non assorties de l'autorité de chose jugée et donc constamment révisables, notamment en cas de survenance de faits (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-21.132, F-P+B : Juris-Data n° 2006-034539

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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