AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Les subsides ou la filiation : il faut choisir !

Les subsides ou la filiation : il faut choisir !

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La mère d'un enfant naturel assigne le prétendu père sur le terrain de l'action à fins de subsides. L'enfant devenu majeur intervient à la procédure en demandant que sa filiation soit déclarée et que le défendeur soit condamné à contribuer à son entretien. L'arrêt d'appel a non seulement déclaré le défendeur père de l'enfant et condamné celui-ci au paiement d'une contribution à l'entretien, mais il a cru également devoir allouer à l'enfant des subsides pour une période temporaire postérieure à l'assignation. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.644, F-D, Mokrane A. c/ Nina N. et a. : Juris-Data n° 2006-033634

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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