AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Le « principe californien » à la française ou la Cour de cassation part en guerre contre les coups de force

Le « principe californien » à la française ou la Cour de cassation part en guerre contre les coups de force

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La décision qui fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère ayant emmené les enfants en secret et sans concertation avec le père doit être cassée pour ne pas avoir recherché si le comportement de celle-ci ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père. Tant sur le plan symbolique que sur le plan pratique, cet arrêt de cassation est important : il montre que la Cour de cassation a décidé de donner pleine portée aux principes (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.883, FS-P+B, Dominique L. c/ Béatrice P. : Juris-Data n° 2006-034424

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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