AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Quelques précisions sur la validité d'un droit de visite octroyé au père « selon des modalités à définir avec le service gardien de l'enfant »

Quelques précisions sur la validité d'un droit de visite octroyé au père « selon des modalités à définir avec le service gardien de l'enfant »

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Des contingences particulières obligent parfois à ce que le calendrier des droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant ne soit pas totalement arrêté dans la décision judiciaire. La jurisprudence le permet à condition que les juges ne délèguent pas les pouvoirs que la loi leur confère. La frontière n'est sans doute pas toujours facile à trouver et cette fluidité semble favoriser un contentieux dont le présent arrêt est le reflet (pour un panorama plus complet, V. nos obs. ss Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ.,10 mai 2006, n° 04-05.098, F-D, Éric D. c/ Isabelle C. et a. : Juris-Data n° 2006-033435

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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