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Liquidations après divorce : quelques solutions bienvenues pour les notaires

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 6, § 1 de la convention EDH et l'exigence d'impartialité ne sont pas applicables au notaire chargé d'établir le projet liquidatif de la communauté, et celui-ci n'a pas l'obligation de communiquer à l'avance le projet d'état liquidatif par lui établi (1re espèce). Ce projet d'état liquidatif, qui n'est pas reçu en la forme notariée n'a pas le caractère d'un acte authentique de sorte que la contestation des énonciations contenues dans l'acte n'entre pas dans le champ de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-16.971, F-P+B, Jean-Claude C. c/ Paule L. : Juris-Data n° 2006-034420
Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04.20-071, F-S-P+B, Roger C. c/ Simone B. Juris-Data n° 2006-034562

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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