AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Renonciation à exercer la faculté de révocation d'un avantage matrimonial sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004

Renonciation à exercer la faculté de révocation d'un avantage matrimonial sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le fait de se prévaloir de la spécificité du régime matrimonial pour s'opposer à la demande de prestation compensatoire caractérise une révocation de l'avantage résultant de ce régime. Cette décision est intéressante même si elle a été rendue sous l'empire du droit antérieur et si la solution ne serait pas la même en application de la loi du 26 mai 2004, précisément parce qu'elle permet de confronter le sort des avantages matrimoniaux que se sont consentis les époux et qui ont pris effet au cours (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-14.968, FS-P+B, Éliane A. c/ Jean-François S. : Juris-Data n° 2006-034411

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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