AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Rejet d'une demande de suppression de la prestation en rente à défaut d'avantage manifestement excessif en application de l'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004

Rejet d'une demande de suppression de la prestation en rente à défaut d'avantage manifestement excessif en application de l'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile valide ici le rejet par la cour d'appel de Paris de la demande de suppression d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004. On rappellera en effet que dans le cadre des dispositions transitoires de cette loi, le législateur a créé un cas de révision exceptionnelle pour les prestations compensatoires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Elles peuvent être révisées, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.862, FS-P+B, Philippe L. c/ Anne de F. : Juris-Data n° 2006-034541

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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