AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Liquidation après divorce ; le procès-verbal de difficultés peut être interruptif de prescription

Liquidation après divorce ; le procès-verbal de difficultés peut être interruptif de prescription

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Liquidation. - Procès-verbal de difficultés. - Acte interruptif de prescription Textes : C. civ., art. 1578, al. 4 et 2244 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 20, par V. Larribau-Terneyre

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.464, FS-P+B, Philippe L. c/ Liliane M. : Juris-Data n° 2006-034532

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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