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De la procuration bancaire pour effectuer un don manuel

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La demande de sursis à statuer ne peut prospérer dès lors que, quelle que soit l'issue de la plainte pénale déposée, les faits signalés et décrits dans la lettre visée par la plainte sont sans rapport avec l'objet de la demande présentée au civil. En effet, cette dernière porte sur le remboursement de sommes détournées ou appropriées par les bénéficiaires, alors que la plainte avec constitution de partie civile vise simplement une lettre adressée au juge des tutelles avant la désignation par celui-ci (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.658, F-P+B, Charlez G. et a. c/ Bernard G. : Juris-Data n° 2006-033856
Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.423 F-P+B, Denise T.-G. c/ Francis M. : Juris-Data n° 2006-033299

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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