AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Des droits successoraux de l'enfant adultérin

Des droits successoraux de l'enfant adultérin

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Selon l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux de l'enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date. Dès lors que la succession du défunt, ouverte le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.176, FS-P+B, Emmanuel S. c/ Philippe L. et a. : Juris-Data n° 2006-033848

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement