AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10La signature d’un acte de vente par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer n’est pas systématiquement entachée de nullité

La signature d’un acte de vente par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer n’est pas systématiquement entachée de nullité

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marjorie BRUSORIO

EXTRAIT *

Il est constant que, cinq mois après avoir vendu sa maison en viager, la venderesse a été placée sous tutelle. Après son décès, son héritière a fait assigner l'acheteur en nullité de la vente, sur le fondement de l'article 503 du Code civil. C'est en vain qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande. Le 1er juin 1992, deux soeurs, Arlette et Léone V., ont vendu leur maison en viager. Cinq mois plus tard, le 29 octobre 1992, Arlette V. a été placée sous tutelle. Après le décès (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-12.005, F-D, Rose-Marie C. c/ Daniel M. et a. : Juris-Data n° 2006-034627

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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