AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil

Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'État dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux. La décision commentée, destinée à être mémorisée sous le nom d'arrêt Prieur, opère un important revirement de jurisprudence concernant les conditions d'accueil en France des décisions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Jean-Michel P. c/ Anne-Danielle D. M. : Juris-Data n° 2006-033606

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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