AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme : le décret est paru

Étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme : le décret est paru

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2007-1352, 13 sept. 2007 : Journal Officiel 15 Septembre 2007 Le 15 septembre est paru le décret relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce texte apporte enfin, après plus d'un an d'attente, les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi relative à l'immigration et à l'intégration (L. n° 2006-911, (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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